Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « SAS BEAUTY DISTRIBUTION   procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par BEAUTY DISTRIBUTION au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par BEAUTY DISTRIBUTION sur son Site accessible :

  • par le réseau Internet à l’adresse www.beautydistribution.fr ainsi que sur les écrans digitaux du magasin « BEAUTY DISTRIBUTION Flash » dans une version optimisée pour écran tactile.

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de BEAUTY DISTRIBUTION emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

BEAUTY DISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la charte « Données personnelles & Cookies »

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA  SIEGE SOCIAL SOCIÉTÉ

Nom : BEAUTY DISTRIBUTION 

Adresse :  6 Lotissement Bardinet 

Pays : Martinique

Siren : 823006820

Téléphone : 0596 547776

E-mail : beautydistributionmq@gmail.com

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

3.1 TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de BEAUTY DISTRIBUTION , indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par BEAUTY DISTRIBUTION à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par BEAUTY DISTRIBUTION. Aussi BEAUTY DISTRIBUTION conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par BEAUTY DISTRIBUTION au sein de son Site.

3.2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de BEAUTY DISTRIBUTION.

BEAUTY DISTRIBUTION est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de BEAUTY DISTRIBUTION, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de BEAUTY DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

BEAUTY DISTRIBUTION ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de Conseillers BEAUTY DISTRIBUTION dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de BEAUTY DISTRIBUTION. L’acheteur peut également se rendre dans l’un des magasins BEAUTY DISTRIBUTION, points de vente physiques, pour obtenir un conseil personnalisé et tester les produits proposés à la vente chez BEAUTY DISTRIBUTION.

3.3 DISPONIBILITÉ

Les offres présentées par BEAUTY DISTRIBUTION sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par BEAUTY DISTRIBUTION sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Quand l’Acheteur choisit la livraison « Click & Collect », les produits commandés sont issus directement du stock d’un magasin BEAUTY DISTRIBUTION. Des ventes dans ce magasin peuvent intervenir au même moment qu’une Commande sur le Site. Une confirmation de disponibilité des produits commandés est donc adressée à l’Acheteur dans les conditions définies aux articles 5.2.1 (iv) et 5.4.1. La disponibilité des produits de la Commande en « Click & Collect » n’est garantie à l’Acheteur qu’à compter de la réception de cet email.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa Commande.

En cas d’annulation de la Commande :

  • La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
  • Le Service Clients prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

3.4 COMMANDE

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier” (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

Dans le cadre d’une commande livrée en « Click & Collect », le courrier électronique confirmant la disponibilité de la Commande correspond à la fois à la Confirmation de Commande et au courrier électronique d’expédition de Commande.

BEAUTY DISTRIBUTION recommande à l’acheteur de conserver obligatoirement ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’acheteur est informé de que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’acheteur.Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de BEAUTY DISTRIBUTION ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par BEAUTY DISTRIBUTION, notamment pour indisponibilité des produits. L’acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Enfin, BEAUTY DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de BEAUTY DISTRIBUTION, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

L’acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site, par téléphone ou en magasin BEAUTY DISTRIBUTION , dans les conditions visées ci-dessous. L’acheteur garantit à BEAUTY DISTRIBUTION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

4.1 MOYENS DE PAIEMENT SUR LE SITE

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa,et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ,Monaco ou hors union Européenne

4.2 MOYENS DE PAIEMENT EN MAGASIN 

Les caisses de ces magasins acceptent:

  • Les cartes bancaires (Visa,Master Card, Carte Bleue)
  • Les espèces

4.4 MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de BEAUTY DISTRIBUTION, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

BEAUTY DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de BEAUTY DISTRIBUTION, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

4.5 SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre à BEAUTY DISTRIBUTION le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par BEAUTY DISTRIBUTION aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, BEAUTY DISTRIBUTION se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par BEAUTY DISTRIBUTION , dans les conditions prévues à l’article 2 de la charte « Données personnelles & Cookies ».

BEAUTY DISTRIBUTION utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé « MercanetEssentiel “. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Mercanet Essentiel utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

5.1 RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits commandés par l’acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Beauty Distribution propose également la livraison dans son magasin 

5.2 CARACTÉRISTIQUES DES MODES DE LIVRAISON DU SITE

Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certain mode de livraison, notamment le retrait en magasin, ne soient pas proposés à l’acheteur dans le cadre de sa Commande.

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco

(i) Livraison à domicile

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.

Les retours pour le motif NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée) :
Votre marchandise vous sera expédiée à l’adresse que vous nous aurez mentionné à la validation de votre commande. Vous êtes donc responsable s’il y a une erreur dans votre adresse de livraison. Suite au retour du colis dans notre entrepôt, il vous faudra nous contacter pour vous acquitter de nouveaux frais d’envoi à règler par CB, Paypal ou virement bancaire, du même montant que l’envoi initial ainsi que les frais engendrés par le retour du colis.

Les retours pour le motif NON RÉCLAMÉ (le colis vous a été présenté et vous n’êtes pas allé le retirer dans le délai imparti par la Poste).
Le colis nous sera donc retourné. Il vous faudra ainsi nous contacter pour vous acquitter de nouveaux frais d’envoi égal à l’envoi initial ainsi que les frais engendrés par le retour du colis. Suite à cela votre colis vous sera de nouveau expédié.Les retours pour le motif REFUSÉ (vous avez refusé le colis car l’emballage était abîmé ou l’emballage présentait des traces d’ouverture)
Si le colis est abîmé, ou ouvert, vous devez impérativement refusé le colis et nous en tenir informés par mail. Il vous faut demander une déclaration de spoliation au livreur de la Poste. Dès le retour du colis dans notre entrepôt, nous ferons en sorte de vous préparer et de vous expédier au plus vite un nouveau colis. Nous attirons votre attention sur le fait que la déclaration de spoliation est un élément obligatoire, en l’absence de ce document, de nouveaux frais d’envoi vous serons systématiquement facturés.

Par ailleurs, Beauty distribution se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait. 

Nous ne pouvons être tenu responsable des conséquences dues à un retard ou un Vol de marchandises (colissimo Signature ou sans) car la livraison du prestataire LA POSTE ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts à Beauty Distribution mais à La Poste.

(ii) Livraison en relais

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point de retrait sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande.

L’Acheteur de la Commande reçoit un email lui permettant de retirer le colis au point de retrait indiqué dans l’email pendant un délai de 8 jours à compter de la réception de l’email de BEAUTY DISTRIBUTION . Le retrait en relais n’est possible que sur présentation de l’email susvisé et de la pièce d’identité de l’Acheteur.

Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, par tout moyen, au choix de BEAUTY DISTRIBUTION.

(iii) Livraison en magasin (France métropolitaine )

La livraison en magasin consiste pour l’Acheteur à venir récupérer sa Commande dans un des magasins BEAUTY DISTRIBUTION.

La livraison en « Click & Collect » consiste pour l’Acheteur ou le destinataire de la Commande à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site dans un des magasins BEAUTY DISTRIBUTION proposant ce mode de livraison.

Lorsque l’Acheteur choisit ce mode de livraison sur le Site, sa Commande lui est confirmée dans un délai de 5 heures. Ce délai court à compter de la Commande. Les heures de fermeture du magasin sélectionné ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce délai (Par exemple, si l’Acheteur passe une Commande le vendredi à 18h pour être livré dans un magasin ouvert du lundi au samedi de 10h à 19h, alors, la Commande sera confirmée au plus tard le mardi à 11h).

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la Commande (notamment du fait de ventes en cours dans le magasin sélectionné), l’Acheteur reçoit sous ce même délai de 5 heures un courrier électronique l’informant de l’annulation de sa Commande, l’Acheteur est alors invité à repasser sa Commande sur le Site en choisissant un autre mode de livraison.

Lorsque la Commande est confirmée, à réception du courrier électronique de confirmation de Commande, l’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, la Commande est annulée. L’Acheteur est remboursé du montant de sa Commande par tout moyen, au choix de BEAUTY DISTRIBUTION .

Pour retirer son colis en magasin, l’Acheteur doit se rendre dans le magasin sélectionné, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande figurant sur son email de confirmation de Commande. Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, de la pièce d’identité du destinataire de la Commande ainsi que du numéro de Commande. Au moment de la remise du colis, l’Acheteur, la personne mandatée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signer le bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison par BEAUTY DISTRIBUTION et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre de BEAUTY DISTRIBUTION faisant foi.

5.2.2 Livraison à domicile pour les autres pays mentionnés en article 5.1 et 5.2

A noter, BEAUTY DISTRIBUTION s’appuie dans chaque pays sur l’un des services postaux locaux et se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix de BEAUTY DISTRIBUTION sera sans conséquence pour l’Acheteur.

Les modalités de livraison diffèrent donc d’un pays à l’autre.

De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande.

Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par BEAUTY DISTRIBUTION, et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

Lorsque le colis n’a pu être livré en cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à BEAUTY DISTRIBUTION et l’Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de BEAUTY DISTRIBUTION du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.

5.3 ANOMALIE, AVARIE, COLIS ENDOMMAGÉ

5.3.1 Dispositions générales

L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de BEAUTY DISTRIBUTION. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que BEAUTY DISTRIBUTION relivre les produits commandés.

Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande d’appeler le Service Clients pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de BEAUTY DISTRIBUTION devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

(i) Livraison à domicile

Si le livreur est présent :

  • Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.
  • Signaler le refus auprès du Service Clients 
  • Si le livreur n’est pas présent :
  • Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre BEAUTY DISTRIBUTION
  • Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
  • Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
  • Signaler le refus auprès du Service Clients La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

(ii) Livraison en relais :

  • Ne pas accepter le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre BEAUTY DISTRIBUTION.
  • Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients
  • (iii) Livraison en magasin « Click & Collect » ou « 
  • Ne pas accepter le colis.
  • Signaler les dommages ou les manquements constatés à la conseillère de vente

(iv) Livraison à l’international pour les pays mentionnés ici:

  • Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local, ColiPoste et BEAUTY DISTRIBUTION.
  • Ramener le colis non ouvert au bureau de poste local dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
  • Etablir un constat d’anomalie (la dénomination varie selon les pays)
  • Signaler l’anomalie auprès du Service Clients de BEAUTY DISTRIBUTION La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrable.

5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de BEAUTY DISTRIBUTION Le Service Clients de BEAUTY DISTRIBUTION pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande

Attention, les délais indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. Ils prennent en compte un délai de préparation de 1-2 jours ouvrés** pour la livraison standard à domicile ou en relais et de 0-1 jours ouvrés** pour la livraison rapide à domicile ou en relais.

*Jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés

**Jours ouvrés : du lundi au vendredi hors jours fériés

5.4.1 Livraison à domicile en France métropolitaine et Monaco

  • Livraison standard : 2 à 5 jours ouvrables
  • Livraison rapide : 1 à 4 jours ouvrables

5.4.3 Livraison en relais en France métropolitaine et Monaco

  • Livraison standard : 2 à 4 jours ouvrables
  • Livraison rapide : 1 à 2 jours ouvrables

Pour la livraison en relais chez un commerçant : l’Acheteur a huit (8) jours pour retirer sa commande sur présentation d’une pièce d’identité via livraison rapide ou 14 jours via livraison standard. Si l’Acheteur a choisi un relais proposé en consigne automatisée, le délai est de trois (3) jours.

5.4.5 Règles applicables quel que soit le pays de livraison

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients de BEAUTY DISTRIBUTION d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet.

La demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de BEAUTY DISTRIBUTION 

Le remboursement se fera, sous forme d’avoir en ligne (si l’Acheteur a commandé en se connectant à son compte client) ou de remboursement au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

5.5 Modalités d’expédition :

Les colis sont expédiés du mardi au vendredi.

Toute commande validée avant 12h est expédiée le jour même

ATTENTION : POUR TOUT AJOUT SUR COMMANDE EN COURS, VOTRE AJOUT DOIT ÊTRE EFFECTUÉ AU PLUS TARD A 10H LE JOUR DE L’EXPÉDITION DE VOTRE COMMANDE.

Toute demande ultérieure ne sera pas traitée

Attention : Si vous choisissez un envoi sans signature, en cas de contestation de livraison, seule la parole de la poste fera foi. Nous vous recommandons fortement l’envoi contre signature.

ARTICLE 6 – DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement. Dans le cas où le paiement a été réalisé en magasin, l’Acheteur a la possibilité de se rendre en magasin pour être remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa Commande, s’il ne le souhaite pas, il pourra être remboursé par avoir en ligne.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que Beauty Distribution accepte de prendre à sa charge les frais des retours réalisés via l’étiquette de retour prépayée Colissimo disponible ici, à l’exclusion de tout autre mode d’expédition des produits, dont les frais demeureront à la charge de l’acheteur ou du destinataire de la Commande.

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :

  • contacter le Service Clients de dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : Beauty Distribution 6 lotissement bardinet 97200 fort de france, par email à l’adresse suivante : Beautydistribution@yahoo.fr. 
  • Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour BEAUTY DISTRIBUTION de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à BEAUTY DISTRIBUTION. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, l’information de BEAUTY DISTRIBUTION de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits,
  • retourner les produits concernés dans l’un des magasins de BEAUTY DISTRIBUTION situé sur le territoire de la France métropolitaine, Martinique ou Guadeloupe ou par voie postale (courrier/colis, etc.) dans les conditions décrites ci-après. Aucun retour n’est accepté dans les relais.

Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (magasin ou courrier) :

Les produits doivent impérativement être retournés à BEAUTY DISTRIBUTION dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé BEAUTY DISTRIBUTION et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L’Acheteur et le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, sont informés de ce que l’utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par BEAUTY DISTRIBUTION. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. S’agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site de BEAUTY DISTRIBUTION, les conditions de retour détaillées au présent article 6 ne pourront s’appliquer qu’à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que BEAUTY DISTRIBUTION  puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Dispositions particulières applicables aux retours en magasin :

Le retour en magasin est possible auprès de tous les magasins BEAUTY DISTRIBUTION en France métropolitaine, Martinique ou Guadeloupe, sous réserve de présenter un justificatif du montant de la Commande retournée (par exemple un courrier électronique de confirmation de Commande, de facturation…).

Dispositions particulières applicables aux retours par courrier :

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :

  • Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),
  • Envoyer le courrier grâce l’étiquette de retour prépayée Colissimo disponible ici ou par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

BEAUTY DISTRIBUTION 

18 rue de la pépinière 

75008 Paris

BEAUTY DISTRIBUTION n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou auprès d’un magasin, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4:

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, BEAUTY DISTRIBUTION , selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

7.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale 

éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, BEAUTY DISTRIBUTION, s’engage au choix de l’acheteur:

  • soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, BEAUTY DISTRIBUTION, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BEAUTY DISTRIBUTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque BEAUTY DISTRIBUTION, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de BEAUTY DISTRIBUTION ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de BEAUTY DISTRIBUTION ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

ARTICLE 10 – SIGNATURE ET PREUVE

BEAUTY DISTRIBUTION  œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, BEAUTY DISTRIBUTION ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe.A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. BEAUTY DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BEAUTY DISTRIBUTION et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTS / SERVICE DE MÉDIATION

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de est joignable par téléphone 0142654472

depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site. Pour toute question relative au suivi d’une Commande ou à un retour, le Service Clients de BEAUTY DISTRIBUTION  est joignable par téléphone au 0142654472 aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de BEAUTY DISTRIBUTION .Pour toute réclamation relative à la Commande, l’acheteur est invité à contacter le Service Clients de BEAUTY DISTRIBUTION au 0142654472

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 CAPACITÉ

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. BEAUTY DISTRIBUTION ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de BEAUTY DISTRIBUTION, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

12.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de BEAUTY DISTRIBUTION au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de BEAUTY DISTRIBUTION. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de BEAUTY DISTRIBUTION ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. BEAUTY DISTRIBUTION DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE BEAUTY DISTRIBUTION DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR Beauty distribution . Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre BEAUTY DISTRIBUTION doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 13 – “INFORMATIQUE ET LIBERTÉS”

BEAUTY DISTRIBUTION collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles BEAUTY DISTRIBUTION collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles & Cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS

BEAUTY DISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, BEAUTY DISTRIBUTION conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 15 – GÉNÉRALITÉS

15.1 NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.3 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de la société BEAUTY DISTRIBUTION sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE BEAUTY DISTRIBUTION ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

Par dérogation, pour tout acheteur résidant au Luxembourg :

  • les ventes de produits par la société BEAUTY DISTRIBUTION sont soumises au droit français sous réserve des dispositions impératives luxembourgeoises auxquelles il ne peut être dérogé par accord,
  • TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE Vendeur  ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX LUXEMBOURGEOIS COMPETENTS.

15.4 DURÉE

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société BEAUTY DISTRIBUTION jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.